Loi n° 2025-594 du 30/06/2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
La loi n° 2025-594 du 30/06/2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée au Journal officiel le 01/07/2025. Elle a été déposée le 15/10/2024 par le député Thomas Cazenave.
Elle introduit un nouveau motif légal de refus ou de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation. Il permet à la...

