Loi n° 2025-594 du 30/06/2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

News Tank RH - Paris - Article n°430977 - Publié le

La loi n° 2025-594 du 30/06/2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée au Journal officiel le 01/07/2025. Elle a été déposée le 15/10/2024 par le député Thomas Cazenave.

Elle introduit un nouveau motif légal de refus ou de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation. Il permet à la...


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