Loi Cazenave : récapitulatif des dispositions « contre toutes les fraudes aux aides publiques »

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 07/04/2026, par 363 voix pour et 194 voix contre. Ce texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations. Son examen, en première lecture à l’Assemblée nationale, avait débuté du 25 au 27/02/2026. Le texte avait déjà été adopté par le Sénat, le 18/11/2025, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le 14/10/2025.

L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative, si « un organisme chargé de réaliser tout ou…