Loi Cazenave : récapitulatif des dispositions « contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 07/04/2026, par 363 voix pour et 194 voix contre. Ce texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires...

