Congés payés : le salarié ne peut pas formuler une demande nouvelle pendant la procédure d’appel
L’arrêt du 13/09/2023 de la Cour de cassation relatif aux congés payés ne permet pas à un salarié de formuler une indemnité de congé payé en cours de procédure d’appel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.
• Un salarié est embauché le 07/12/1998, en qualité d’assistant. Il est placé en arrêt de travail, le 17/02/2020. Il est...

