CCN : extension d’un avenant pour les entreprises du bureau et du numérique - commerces et services

Les stipulations de l’avenant du 12/11/2025 modifiant l’article 1.8.3 de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette CCN, par un arrêté du 11/02/2026 publié au Journal officiel le 14/02/2026.

L’alinéa 1^er de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, qui prévoient que toute organisation syndicale d’employeurs, ainsi que des associations d’employeurs et employeurs pris individuellement peuvent adhérer à une convention ou un accord.