Licenciement éco : le reclassement s’étend aux sociétés détenues par le même actionnaire majoritaire

Le périmètre de reclassement doit être étendu à toutes les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par la même personne physique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.

• Un salarié est embauché le 10/06/2010, en qualité d’assistant commercial. Il est également embauché le 10/02/2016, par une seconde société, en qualité de responsable marketing. Il est licencié pour motif économique par son premier employeur, le 11/08/2020. Il saisit le CPH afin d’invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Il estime notamment que le périmètre de reclassement aurait dû comprendre la seconde société.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la première société ne fait pas partie d’un groupe. Il n’existe aucun lien capitalistique entre la…