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La mention de l’éligibilité d’un salarié au régime de retraite supplémentaire dans une transaction ne contractualise pas un droit du salarié à ce régime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026. La dénonciation régulière du régime par l’employeur est donc opposable au salarié.
• Un salarié est embauché le 01/09/1995. L’employeur...
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