La référence à une retraite supplémentaire dans une transaction ne vaut pas contractualisation

La mention de l’éligibilité d’un salarié au régime de retraite supplémentaire dans une transaction ne contractualise pas un droit du salarié à ce régime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026. La dénonciation régulière du régime par l’employeur est donc opposable au salarié.

• Un salarié est embauché le 01/09/1995. L’employeur met en place un régime de retraite supplémentaire, par décision unilatérale du 01/07/2002. Le salarié est licencié pour motif économique, le 30/05/2018. Il signe avec son employeur un protocole transactionnel, le 28/06/2018. La société dénonce la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire, le 01/02/2019. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir l’inopposabilité de la dénonciation de l’employeur. Il fait liquider ses…