Une indemnité contractuelle de préavis peut être une clause pénale pouvant être réduite par le juge
Une indemnité contractuelle de préavis peut être qualifiée de clause pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026. Elle peut être réduite par le juge lorsque son montant est excessif.
• Un salarié est embauché le 15/02/1983, en qualité de responsable de rayon. Il exerce en dernier lieu les fonctions de directeur. Il est licenci...

