Une indemnité contractuelle de préavis peut être une clause pénale pouvant être réduite par le juge

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°430103 - Publié le
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Une indemnité contractuelle de préavis peut être qualifiée de clause pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026. Elle peut être réduite par le juge lorsque son montant est excessif.

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