Une indemnité contractuelle de préavis peut être une clause pénale pouvant être réduite par le juge

Une indemnité contractuelle de préavis peut être qualifiée de clause pénale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026. Elle peut être réduite par le juge lorsque son montant est excessif.

• Un salarié est embauché le 15/02/1983, en qualité de responsable de rayon. Il exerce en dernier lieu les fonctions de directeur. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 15/05/2012. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, un rappel d’indemnité de préavis.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’indemnité de préavis de 24 mois prévue dans le contrat de travail est manifestement excessive et doit être réduite.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle constate que le contrat de travail du salarié prévoit une indemnité compensatrice de préavis de 24 mois…