Formation professionnelle : le projet de décret sur le plafonnement du CPF
« Le texte fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. » Tel est l’objet du projet de décret sur le plafonnement du CPF...

