PPL Fraude aux aides publiques : les dispositions du texte définitif (formation professionnelle)
« Lorsqu’il existe, de la part d’un prestataire, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations au titre du CPF, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter la suspension conservatoire de tous paiements au titre du CPF. » Telle est l’une des dispositions de la proposition de...

