QPC : les salariés d’une commission paritaire professionnelle sont protégés contre le licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°429904 - Publié le
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Le second alinéa de l’article L.2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 06/02/2026. Les salariés membres d’une commission paritaire professionnelle bénéficient donc d’une protection contre le licenciement, même en l’absence de...

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