Reclassement : l’article L.1222-6 ne s’applique pas aux offres de reclassement d’un licenciement éco
Les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du travail ne sont pas applicables aux offres de reclassement faites à un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026.
• Un salarié est embauché le 01/06/1985, en qualité d’ouvrier paysagiste. Son employeur...

