Reclassement : l’article L.1222-6 ne s’applique pas aux offres de reclassement d’un licenciement éco

Les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du travail ne sont pas applicables aux offres de reclassement faites à un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026.

• Un salarié est embauché le 01/06/1985, en qualité d’ouvrier paysagiste. Son employeur consulte le CSE sur un projet de licenciement économique, le 27/04/2021. Il propose ensuite au salarié plusieurs emplois de reclassement, le 29/04/2021, avec un délai de 18 jours pour y répondre. Le salarié refuse ces emplois. Il est licencié pour motif économique, le 08/06/2021, après avoir accepté le CSP. Il saisit le CPH, estimant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle…