Preuve : un salarié peut demander la désignation d’un huissier pour obtenir des bulletins de salaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°429331 - Publié le

Un salarié, victime de discrimination syndicale, peut obtenir la désignation d’un commissaire de justice chargé de se rendre dans l’entreprise afin de se faire remettre une copie du registre du personnel et des bulletins de salaire des salariés ayant la même fonction que lui, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2026.

• Un salari...


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