AT/MP : l’employeur supportant les dépenses peut être distinct du dernier employeur du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°429194 - Publié le

Les dépenses afférentes à une maladie professionnelle sont inscrites sur le compte du dernier employeur ayant exposé la victime au risque ayant entraîné la maladie, juge la Cour d’appel dans un arrêt du 29/01/2026. Cet employeur peut être distinct de celui ayant assisté à l’instruction de la CPAM.

• Un salarié est embauché au sein d’une sociét...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants