AT/MP : l’employeur supportant les dépenses peut être distinct du dernier employeur du salarié
Les dépenses afférentes à une maladie professionnelle sont inscrites sur le compte du dernier employeur ayant exposé la victime au risque ayant entraîné la maladie, juge la Cour d’appel dans un arrêt du 29/01/2026. Cet employeur peut être distinct de celui ayant assisté à l’instruction de la CPAM.
• Un salarié est embauché au sein d’une sociét...

