CCN : extension d’accords régionaux (ouvriers employés par les entreprises du bâtiment)

Les stipulations des accords régionaux (Pays de la Loire) du 07/11/2025 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales du 08/10/1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 01/03/1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d’application territorial, indique un arrêté du 27/01/2026 publié au Journal officiel le 04/02/2026.

Les stipulations de l’accord régional (Pays de la Loire) du 07/11/2025 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous…