PLF 2026 : introduction d’une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes
« L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux selon les critères définis aux...

