PLF 2026 : introduction d’une contribution de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes

News Tank RH - Paris - Actualité n°428921 - Publié le
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« L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux selon les critères définis aux...

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