Faute grave : exercer une activité concurrente à son employeur par une auto-entreprise est une faute

Le fait pour un salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026. Il importe peu que son activité ait été résiduelle ou exercée en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise.

• Un salarié est embauché le 11/03/1996, en qualité de menuisier. Il crée une auto-entreprise le 01/03/2019, ayant pour activité principale les travaux de menuiserie, bois et PVC. Il est licencié pour faute grave, le 24/05/2019. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. Il ne travaillait…