Faute grave : exercer une activité concurrente à son employeur par une auto-entreprise est une faute

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°428591 - Publié le
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Le fait pour un salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026. Il importe peu que son activité ait été résiduelle ou exercée en dehors des heures de travail et sans...

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