PLF 2026 : l’ensemble des mesures retenues par le Gouvernement dans le texte adopté par 49.3
« L’article L. 6123-5 du Code du travail est modifié par les instances de gouvernance de la formation », dans le cadre de la réforme du financement du permis de conduire via le CPF, selon l’article 80 du PLF 2026, dans la version retenue par le Gouvernement et examinée à l’Assemblée nationale le 27/01/2026.
L’Assemblée nationale ayant rejeté les...

