Entretien préalable : la convocation remise sans décharge n’invalide pas la procédure

Le mode de convocation à l’entretien préalable, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal pour prévenir toute contestation sur la date de la convocation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026. Il importe peu que le salarié n’ait pas signé la décharge, tant qu’il ne conteste pas avoir bien été convoqué à la date prévue.

• Un salarié est embauché le 30/03/2015, en qualité de chauffeur poids lourd. Il est licencié pour faute, le 23/02/2016. Il saisit le CPH afin de contester la procédure de licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la procédure de licenciement est régulière.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1232-2 du Code du travail, selon…