Entretien préalable : la convocation remise sans décharge n’invalide pas la procédure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°428020 - Publié le

Le mode de convocation à l’entretien préalable, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal pour prévenir toute contestation sur la date de la convocation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026. Il importe peu que le salarié n’ait pas signé la décharge, tant...


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