CPF : un salarié ne peut pas prétendre à l’abondement s’il a suivi une formation non obligatoire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°427834 - Publié le

Un salarié ne peut pas prétendre à l’abondement de son CPF s’il a suivi au moins une formation non obligatoire dans les six ans du précédent entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026.

• Un salarié est embauché le 13/04/2004, en qualité d’agent de piste. Il saisit le CPH afin d’obtenir l’abondement de son compte personnel...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants