CPF : un salarié ne peut pas prétendre à l’abondement s’il a suivi une formation non obligatoire

Un salarié ne peut pas prétendre à l’abondement de son CPF s’il a suivi au moins une formation non obligatoire dans les six ans du précédent entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026.

• Un salarié est embauché le 13/04/2004, en qualité d’agent de piste. Il saisit le CPH afin d’obtenir l’abondement de son compte personnel de formation.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son CPF ne sont pas satisfaites.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.6323-13 du Code du travail, selon lequel lorsque le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels ni d’une formation non obligatoire, un abondement est inscrit à son compte CPF. Elle constate que…