Congés payés : les congés acquis antérieurement et reportés ne sont pas déduits du plafond des 24 jours

Les congés payés acquis antérieurement à la période de référence et reportés, faute d’avoir été exercés pendant la période de prise, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond des 24 jours ouvrables dont le salarié bénéficie lorsqu’il est absent pour maladie pendant la période de référence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026.

• Un salarié est embauché le 01/10/2021, en qualité de gestionnaire clientèle. Il est placé en arrêt de travail pour maladie en janvier et février 2022, puis du 24/03/2022 au 20/01/2023. Il démissionne le 08/09/2023. Il saisit le CPH afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congé payé sur les périodes d’arrêt maladie.

• Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande. Il condamne l’employeur à verser au salarié ladite indemnité.

• La…