Congés payés : les congés acquis antérieurement et reportés ne sont pas déduits du plafond des 24 jours

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°427666 - Publié le
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Les congés payés acquis antérieurement à la période de référence et reportés, faute d’avoir été exercés pendant la période de prise, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond des 24 jours ouvrables dont le salarié bénéficie lorsqu’il est absent pour maladie pendant la période de référence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

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