PPL : « Pas une bonne nouvelle pour ceux qui ont développé l’actionnariat salarié » (Pierre Havet, Fondact)
« Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il ne faut pas confondre le pouvoir d’achat à court terme et l’épargne, qui correspond à un pouvoir d’achat différé à plus long terme et qui sert des objectifs importants, notamment l’apport pour l’acquisition de la résidence principale. Il est essentiel de préserver cette réserve d’épargne pour des projets de cette nature », déclare Gregory Miroux
Directeur épargne salariale et retraite @ AFG
, directeur épargne salariale et retraite d’AFG
• Association réunissant les acteurs de la gestion d’actifs.• Création : 1961• Mission : informer, assister et former les acteurs de l’industrie de la gestion pour compte de tiers, auxquels elle…
, à News Tank le 21/01/2026.
Il s’exprime, au côté de Pierre Havet
Délégué général @ Fondact • Administrateur-trésorier bénévole @ France mentor - Institut français du mentorat • Conseils RH @ Auto-entreprise
, délégué général de Fondact
• Association à but non lucratif• Création : 1984• Mission : promouvoir auprès des décideurs (parlementaires, pouvoirs publics) et relais d’opinion, en pleine indépendance, l’idée de gestion…
, alors que la PPL portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 22/01/2026.
« Cette mesure risque également de déstabiliser l’actionnariat salarié, ce qui ne serait pas souhaitable. En effet, des sommes sont placées dans l’actionnariat salarié avec une logique de long terme. Si les entreprises étaient contraintes de libérer une partie des avoirs investis en actions de l’entreprise, cela pourrait nuire aux efforts engagés pour développer ces dispositifs », ajoute Pierre Havet, délégué général de Fondact.
La PPL Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 22/01/2026. Pourquoi émettez-vous des réserves vis-à-vis de ce texte ?
Gregory Miroux : Cette loi n’est pas une mesure nouvelle. Véritable serpent de mer, ce type de mesure n’a jamais démontré son efficacité pour relancer la consommation. Il y a déjà eu des lois portant sur des déblocages exceptionnels de l’épargne salariale, notamment en 2004, 2008, 2013 et 2022.
Les chiffres démontrent un intérêt décroissant pour ce type de mesure, notamment depuis la loi du 03/12/2008 qui a introduit la possibilité de percevoir la participation directement, à l’instar de l’intéressement. Le salarié est donc libre de disposer de ses primes d’épargne salariale immédiatement ou bien de les épargner dans un PEE Plan d’épargne entreprise (plan d’épargne entreprise) et/ou un plan d’épargne retraite collectif.
Par ailleurs, sur l’ensemble des sommes placées dans les PEE, un peu moins de 50 % est déjà disponible. Les salariés peuvent donc retirer ces sommes s’ils le souhaitent. À côté de ces sommes disponibles, un peu plus de la moitié reste indisponible. Il existe néanmoins ce que l’on appelle des cas de déblocage anticipé, aujourd’hui au nombre de 14, qui couvrent certains événements et aléas de la vie, notamment l’acquisition de la résidence principale, le mariage, la naissance d’un troisième enfant, mais également l’invalidité, la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ou encore la création d’une entreprise.
C’est d’ailleurs le nombre de ces cas que les partenaires sociaux et le législateur ont récemment fait évoluer, puisque la loi de transposition de l’ANI Accord national interprofessionnel (accord national interprofessionnel) sur le partage de la valeur a créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé : l’acquisition d’un véhicule propre ou d’un vélo électrique, l’activité de proche aidant et la rénovation énergétique de la résidence principale. Au total, les 14 cas permettent au salarié de débloquer son épargne indisponible pour répondre à un besoin important ou concrétiser rapidement un projet.
Comment expliquez-vous que ce type de déblocage exceptionnel ait été renouvelé à plusieurs reprises, si le dispositif n’a pas démontré son efficacité ?
G. M. : C’est toute la question. En 2004, les montants débloqués s’élevaient à 7,2 Md€, en 2008, à 3,9 Md€, en 2013, à 2,2 Md€, et en 2022, dans le cadre de la loi d’urgence sur le pouvoir d’achat, à 1,3 Md€. Les demandes des salariés ont diminué de façon constante chaque occurrence.
Vous estimez donc que l’introduction d’un déblocage exceptionnel en 2026 ne serait pas utile ?
G. M. : Absolument. Les campagnes de participation et d’intéressement pour l’exercice clos en 2025 ont déjà commencé et pour la plupart des entreprises se poursuivront sur tout le printemps. Les salariés auront alors la possibilité de percevoir ces sommes directement ou de les épargner.
Une telle mesure compliquerait la compréhension des dispositifs par les salariésCependant, pour certaines entreprises ayant un exercice décalé, les campagnes commencent plus tôt et ont déjà débuté. La loi pourrait donc intervenir après que les salariés se soient exprimés et auront fait leur choix. Il pourrait donc se poser une question de lisibilité.
À ce stade, la proposition a été rejetée par la commission des Affaires sociales. De façon générale, une telle mesure compliquerait la compréhension des dispositifs par les salariés et nuirait à la pédagogie nécessaire en matière d’épargne salariale.
Craignez-vous que les choix opérés par les parlementaires puissent fragiliser le cadre actuel de l’épargne salariale ?
G. M. : Ce n’est pas un signal positif envoyé à l’épargne, car le pouvoir d’achat envisagé dans le cadre de cette PPL relève du court terme. Or, la logique de l’épargne salariale et celle du salaire sont différentes. L’épargne salariale a été conçue pour constituer une épargne de projet.
C’est aussi une épargne qui finance l’économie puisqu’une part très importante des sommes investies dans les PEE financent les entreprises, notamment via l’actionnariat salarié.
D’ailleurs, si l’on se réfère à différentes prises de position parues dans la presse depuis l’annonce de cette PPL Proposition de loi , l’accueil a globalement été assez négatif.
Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il ne faut pas confondre le pouvoir d’achat à court terme et l’épargne, qui correspond à un pouvoir d’achat différé à plus long terme et qui sert des objectifs importants, notamment l’apport pour l’acquisition de la résidence principale. Il est essentiel de préserver cette réserve d’épargne pour des projets de cette nature.
Pierre Havet : Cette mesure risque également de déstabiliser l’actionnariat salarié, ce qui ne serait pas souhaitable. En effet, des sommes sont placées dans l’actionnariat salarié avec une logique de long terme. Si les entreprises étaient contraintes de libérer une partie des avoirs investis en actions de l’entreprise, cela pourrait nuire aux efforts engagés pour développer ces dispositifs.
Le projet de texte prévoit actuellement la nécessité d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif, mais une pression interne qui pourrait conduire certains salariés à demander aux employeurs de mettre en place ces déblocages. Cela n’est pas une bonne nouvelle pour les entreprises ayant fait l’effort de développer l’actionnariat salarié.
Serge Papin, ministre des PME petites et moyennes entreprises , propose d’autoriser « que les sommes détenues sur un PEE avant le 31/12/2025 puissent être débloquées en 2026 », pour certains salariés. Êtes-vous aussi opposés à cette proposition ?
G. M. : Oui, la logique reste la même. Une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale risque in fine d’avoir des effets à rebours de l’objectif poursuivi et les salariés perdront à terme du pouvoir d’achat.
Avez-vous eu l’occasion d’échanger avec des parlementaires à ce sujet, et quels ont été leurs retours ?
P. H. : Oui, des échanges ont eu lieu avec plusieurs parlementaires. L’objectif était d’exposer les analyses de Fondact et d’indiquer que l’association n’est pas favorable à cette disposition, qu’elle rejette dans son ensemble. Les débats sur les plafonds ou les échéances ne constituent pas le cœur du sujet.
L’enjeu principal, pour nous, est de préserver le caractère vertueux de l’épargne salariale comme mode de financement à moyen et long terme de l’économie.
Parcours
Directeur épargne salariale et retraite
Head of Employee Savings & Retirement - Generali Global Pension
Deputy Head - Legal - Employee Savings & Retirement
Juriste
Chargé d’affaires Grands comptes
Chargé de clientèle Entreprises Épargne salariale
Juriste Droit des affaires
Établissement & diplôme
Master Droit économique, Droit
Fiche n° 55767, créée le 21/01/2026 à 14:04 - MàJ le 21/01/2026 à 14:10
Pierre Havet
Délégué général @ Fondact
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Parcours
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Président
Transition (project manager)
DRH France
DRH groupe
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Établissement & diplôme
Fiche n° 31717, créée le 05/07/2018 à 13:37 - MàJ le 26/01/2026 à 10:15
Fondact
• Association à but non lucratif
• Création : 1984
• Mission : promouvoir auprès des décideurs (parlementaires, pouvoirs publics) et relais d’opinion, en pleine indépendance, l’idée de gestion participative des salariés dans toutes ses dimensions (économique, financière, sociale et culturelle) au sein des entreprises de toutes tailles et des organisations de toutes natures
• Président : Benoît de Ruffray
• Délégué général : Pierre Havet
• Contact : Alexandra Imbert (presse)
• Tél. : 06 09 22 83 45
Catégorie : Associations / Fondations
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Fiche n° 6488, créée le 06/02/2018 à 06:41 - MàJ le 21/01/2026 à 14:16
Association française de la gestion financière (AFG)
• Association réunissant les acteurs de la gestion d’actifs.
• Création : 1961
• Mission : informer, assister et former les acteurs de l’industrie de la gestion pour compte de tiers, auxquels elle apporte son concours permanent dans les domaines juridique, fiscal, économique, comptable et technique
• Président : Philippe Setbon
• Contact : Delphine de Chaisemartin
• Tél. : 06 11 72 86 63
Catégorie : Associations / Fondations
Adresse du siège
41, rue de la Bienfaisance75008 Paris France
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Fiche n° 15511, créée le 22/03/2024 à 12:30 - MàJ le 19/03/2026 à 16:40