Consultation annuelle : le plan de mobilité doit être communiqué au CSE et à son expert

Le plan de mobilité établi par l’employeur doit être communiqué au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026. Il est en lien avec l’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

• Le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il désigne un expert-comptable pour l’aider à rendre son avis. L’expert demande à l’employeur de lui communiquer son plan de mobilité, le 22/04/2022. L’employeur refuse. Le CSE saisit le Tribunal afin d’obtenir la communication de ce plan.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la demande de communication de l’expert est bien fondée.

• La Cour de cassation…