Consultation annuelle : le plan de mobilité doit être communiqué au CSE et à son expert

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°427271 - Publié le

Le plan de mobilité établi par l’employeur doit être communiqué au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026. Il est en lien avec l’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

• Le CSE...


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