Missions locales : définition des modalités d’exercice de la responsabilité conjointe
L’arrêté du 15/12/2022 relatif à l’exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé, par arrêté du 15/01/2026 publié au Journal officiel le 20/01/2026.
Les modalités d’exercice de la responsabilité conjointe par le directeur général de l’opérateur France Travail, le président de...

