IRP : le représentant syndical au comité de groupe bénéficie du statut protecteur

Le représentant syndical au comité de groupe bénéficie du statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026. Il ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail.

• Un salarié est embauché le 23/08/2017, en qualité de responsable national sécurité. Il est désigné représentant syndical au comité de groupe, le 25/10/2018. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 30/11/2018. Il saisit le CPH afin d’obtenir la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle…