Harcèlement sexuel : l’employeur n’a pas l’obligation légale de mener une enquête interne

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°426553 - Publié le
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Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2026.

• Un salarié est embauché le 10/09/1981, en qualité d’aide offsettiste. Il est licencié pour faute grave, le 30/09/2019. Il saisit le CPH afin de contester...

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