Missions locales : autorisation du traitement automatisé « I-MILO » de données (JO)

Une nouvelle mission de gestion du système d’information des missions locales (I-MILO) est confiée à l’opérateur France Travail et à la direction des systèmes d’information des missions locales par le décret n° 2026-11 du 12/01/2026 publié au Journal officiel le 14/01/2026. La responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d’information avec les missions locales leur est également attribuée.

Ce décret modifie en conséquence les modalités d’accès aux données du traitement et les modalités d’information des personnes concernées. Il ajoute également une nouvelle finalité au traitement, ainsi qu’une nouvelle catégorie de destinataire des données afin de permettre la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour…