Stage : une convention de stage ne peut pas être signée entre un avocat et un titulaire du CAPA

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°426037 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Une convention de stage ne peut pas être signée entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/01/2026.

• Un stagiaire signe une convention de stage le 23/07/2018, avec un cabinet d’avocat. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail.

...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants