Stage : une convention de stage ne peut pas être signée entre un avocat et un titulaire du CAPA
Une convention de stage ne peut pas être signée entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/01/2026.
• Un stagiaire signe une convention de stage le 23/07/2018, avec un cabinet d’avocat. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail.
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