Une salariée ne peut pas être licenciée pour une fraude au badge télépéage commise par son conjoint

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°425271 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Une salariée ne peut pas être licenciée pour une utilisation frauduleuse de son badge télépéage professionnel par son compagnon, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Une salariée est embauchée le 01/06/2001, en qualité de receveuse. Elle est licenciée le 19/10/2018. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants