CCN : extension d’un accord (branche ferroviaire)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°425186 - Publié le
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Les dispositions d'un accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN concernée, par un arrêté publié au Journal officiel du 06/01/2026.

Est ainsi étendu :
• l'accord du 23/09/2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de "frais de santé" et de "prévoyance", conclu dans le cadre de la...

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