CCN : extension d’un accord (branche ferroviaire)
Les dispositions d'un accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN concernée, par un arrêté publié au Journal officiel du 06/01/2026.
Est ainsi étendu :
• l'accord du 23/09/2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de "frais de santé" et de "prévoyance", conclu dans le cadre de la...

