Indemnité de mise à la retraite : la prescription court à compter de la rupture du contrat

Le point de départ de la prescription pour une demande d’indemnité de mise à la retraite est la rupture du contrat de travail, et non la notification de mise à la retraite par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Un salarié est embauché en qualité de comptable. L’employeur lui notifie sa mise à la retraite, le 20/01/2020. Le salarié saisit le CPH le 01/02/2021, afin d’obtenir notamment un rappel d’indemnité de mise à la retraite.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la demande du salarié est prescrite.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’en cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail. Elle n’intervient pas lors de la notification de…