Loi spéciale : l’impact sur l’emploi et les dépenses de l’État précisé par une circulaire (ministère)

Aucune création nette d’emplois par les ministères n’interviendra pendant la période des services votés, mais le remplacement des départs ou le renouvellement de contractuels sont possibles « afin de répondre aux besoins de continuité des missions des services », indique une circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics du 30/12/2025, publiée le 31/12/2025.

Cette circulaire est relative à la gestion budgétaire de l’État, des organismes publics et des opérateurs pendant la période de services votés en 2026. Elle est rédigée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), du fait de l’absence de loi de finances 2026 après l’échec des discussions budgétaires au Parlement.

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