Le salarié a le droit à des DI en l’absence de mise en place des IRP dans l’entreprise

L’absence de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice au salarié, qui est privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/12/2025.

• Un salarié est embauché le 09/09/2019, en qualité de gouvernant. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment des dommages et intérêts pour absence d’IRP dans l’entreprise.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles en 2019 et 2020. Néanmoins, le salarié ne démontre pas l’existence d’un préjudice. La Cour juge donc que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que l’employeur, qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise…