Le salarié a le droit à des DI en l’absence de mise en place des IRP dans l’entreprise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°424839 - Publié le
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L’absence de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice au salarié, qui est privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/12/2025.

• Un salarié est embauché le 09/09/2019, en qualité de gouvernant. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment des dommages et...

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