La carence de l’employeur dans la résolution d’une irrégularité de paie est une exécution déloyale

La carence persistante de l’employeur dans la recherche d’une irrégularité relative au calcul de l’indemnité de congé payé, dénoncée par les représentants du personnel, et la mise en œuvre des moyens pour y remédier, constitue une exécution déloyale du contrat de travail du salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/11/2025.

• Un salarié est embauché le 05/01/1987, en qualité de chargé d’affaires. Son contrat prend fin le 31/12/2015. Il saisit le CPH pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail du salarié de manière déloyale.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle…