La carence de l’employeur dans la résolution d’une irrégularité de paie est une exécution déloyale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°424781 - Publié le
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La carence persistante de l’employeur dans la recherche d’une irrégularité relative au calcul de l’indemnité de congé payé, dénoncée par les représentants du personnel, et la mise en œuvre des moyens pour y remédier, constitue une exécution déloyale du contrat de travail du salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, juge la Cour de...

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