Repérage et accompagnement socio-professionnel : modalités de financement de la protection sociale (JO)

Les modalités de la contribution de l’État au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement socio-professionnelle mentionnées à l’article L. 5316-1 du Code du travail, sont déterminées par le décret n° 2025-1322 du 24/12/2025, publié au Journal officiel le 27/12/2025.

Le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 5316-4 du Code du travail créé par l’article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi.

Les modifications

Selon le décret, la section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre III de la cinquième partie (réglementaire) du Code du travail est ainsi modifiée :

• Dans son intitulé, après le mot : « Rémunération », sont insérés les mots : « et protection sociale » ;
• Après…