Repérage et accompagnement socio-professionnel : modalités de financement de la protection sociale (JO)
Les modalités de la contribution de l’État au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement socio-professionnelle mentionnées à l’article L. 5316-1 du Code du travail, sont déterminées par le décret n° 2025-1322 du 24/12/2025, publié au Journal officiel le...

