OETH : prolongation jusqu’au 31/12/2029 de la déductibilité de certaines dépenses de partenariat (JO)

La déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est prolongée, pour une durée de cinq années, par le décret n° 2025-1294 du 24/12/2025, publié au Journal officiel le 26/12/2025.

Ces partenariats se matérialisent à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Le texte fixe, par ailleurs, les modalités de cette déduction.

Article 1 du décret :

I. Jusqu’au 31/12/2029, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l’article L. 5212-11 du Code du travail, en complément des déductions prévues à l’article D. 5212-23 du même…