Régime de retraites complémentaire des assurances sociales : taux d’appel des cotisations fixé à 127 %

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°424556 - Publié le

Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23/12/1970 est égal à 127 %, selon l’arrêté du 19/12/2025 publié au Journal officiel le 24/12/2025.

Cet arrêté modifie celui du 30/12/1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales, qui établissait ce...


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