Régime de retraites complémentaire des assurances sociales : taux d’appel des cotisations fixé à 127 %
Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23/12/1970 est égal à 127 %, selon l’arrêté du 19/12/2025 publié au Journal officiel le 24/12/2025.
Cet arrêté modifie celui du 30/12/1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales, qui établissait ce...

