Dialogue social et formation professionnelle : nouvelles obligations de transmission d’informations (JO)
La liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du Code du travail, est fixée par le décret n° 2025-1253 du 22/12/2025 paru au JO du 23/12/2025.
Le texte fixe la...

