Faute lourde : inciter des clients à résilier leur adhésion ne caractérise pas une faute lourde

La mise en place d’un collectif opposé à la nouvelle gouvernance de l’employeur et l’incitation des clients à résilier leur adhésion ne caractérisent pas une faute lourde du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/12/2025.

• Un salarié est embauché le 01/08/1982, en qualité d’agent technique. Il est licencié pour faute lourde, le 10/10/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle juge que le salarié n’a pas commis une faute lourde mais une faute grave.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. La faute…