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L’existence d’une enquête interne ouverte contre un salarié n’est pas, en soi, un motif pour refuser sa demande d’accès à ses données personnelles, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 01/12/2025.
• Un salarié est impliqué dans une enquête ouverte par son employeur, après divers signalements. Il sollicite l'accès au traitement de ses données...
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