AT/MP : le centre de formation n’est pas l’employeur du salarié pendant la durée de son CIF

L’organisme responsable de la gestion d’un centre de formation n’est pas employeur du salarié pendant la durée du CIF (congé individuel de formation), juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Un salarié est embauché le 21/02/2006, en qualité de mécanicien. Il bénéficie d’un congé individuel de formation, à compter du 01/02/2016. Il est victime d’un accident du travail le 20/03/2017, au cours du stage réalisé pendant son congé. Il est déclaré inapte à son poste, le 10/01/2020. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 25/02/2020. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, estimant que son inaptitude est d’origine professionnelle.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la société est restée employeur du salari…