Le licenciement d’un salarié fondé sur des informations obtenues auprès de son médecin est nul

Le licenciement d’un salarié, fondé en partie sur des informations recueillies auprès de son médecin traitant en violation du secret médical, est nul pour violation de son droit au respect de sa vie privée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Un salarié est embauché le 23/07/2012, en qualité de vendeur. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31/08/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant une atteinte au droit au respect de sa vie privée.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a appelé le médecin traitant du salarié. Il a obtenu, dans ce cadre, des renseignements relatifs à la pathologie du salarié et aux propos qu’il avait tenu au cours de sa consultation médicale. L’employeur a utilisé ces…