CEE : une décision ayant des incidences dans d’autres États membre est transnationale (Parlement européen)
« Les questions sont considérées comme transnationales lorsqu’il est raisonnable de penser qu’elles concernent l’entreprise communautaire ou le groupe d’entreprises communautaires dans son ensemble, ou au moins deux entreprises ou établissements de l’entreprise ou du groupe situés dans au moins deux États membres différents », selon la...

