CEE : une décision ayant des incidences dans d’autres États membre est transnationale (Parlement européen)

« Les questions sont considérées comme transnationales lorsqu’il est raisonnable de penser qu’elles concernent l’entreprise communautaire ou le groupe d’entreprises communautaires dans son ensemble, ou au moins deux entreprises ou établissements de l’entreprise ou du groupe situés dans au moins deux États membres différents », selon la directive 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26/11/2025.

Cette directive modifie la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de CEE (comités d’entreprise européens) et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales.

« La compétence du comité d’entreprise européen et le champ d’application de la procédure d’information et de consultation des salariés prévue par la présente…