Un salarié ne peut pas être licencié pour ne pas avoir déclaré son mariage avec une ancienne salariée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°423235 - Publié le

Un salarié ne peut pas être licencié pour ne pas avoir informé l’employeur de son mariage avec une ancienne salariée en différend judiciaire avec l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Un salarié est embauché le 01/06/2010, en qualité de contrôleur de gestion junior. Il exerce en dernier lieu les fonctions...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants