Un salarié ne peut pas être licencié pour ne pas avoir déclaré son mariage avec une ancienne salariée

Un salarié ne peut pas être licencié pour ne pas avoir informé l’employeur de son mariage avec une ancienne salariée en différend judiciaire avec l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/12/2025.

• Un salarié est embauché le 01/06/2010, en qualité de contrôleur de gestion junior. Il exerce en dernier lieu les fonctions d’auditeur interne senior pour les régions Amérique, Royaume-Uni et Japon. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 18/12/2018. Il saisit le CPH pour obtenir la nullité de son licenciement au motif d’une violation de son droit au respect de sa vie privée.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’a pas informé l’entreprise de son mariage avec une ancienne salariée ayant un différend judiciaire avec l’employeur. Il a…