Le CSE peut exercer son droit d’alerte même si le salarié a engagé une action prud’homale

Un CSE peut exercer son droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes même si le salarié concerné par l’atteinte a engagé une action prud’homale contre son employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/12/2025.

• Un membre du CSE exerce son droit d’alerte pour atteinte aux droits de personnes, en raison d’un éventuel faux produit par l’employeur pendant une instance prud’homale l’opposant à un salarié, le 27/04/2021. L’employeur refuse de diligenter une enquête, au motif que le droit d’alerte est irrégulier. Le membre du CSE saisit le CPH afin de contester ce refus.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a d’ores et déjà saisi la juridiction prud’homale du litige qui l’oppose à son employeur. Elle juge donc que le membre du CSE ne peut pas…