La remise d’un certificat de travail vaut rupture du contrat par l’employeur même sans licenciement

La remise d’un certificat de travail par l’employeur vaut rupture du contrat de travail, même en l’absence de procédure de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/11/2025.

• Un salarié est embauché le 02/01/2002. Il est placé en congé sans solde du 30/11/2018 au 01/12/2019. Il reçoit un certificat de travail à la fin de son congé sans solde. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 26/01/2021. Il saisit le CPH afin de contester cette rupture.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la prise d’acte du salarié est sans effet.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle constate que le salarié a reçu un certificat de travail le 01/12/2019. Le certificat indiquait que le salarié quittait l’entreprise, libre de tout engagement. La sociét…