La remise d’un certificat de travail vaut rupture du contrat par l’employeur même sans licenciement

La remise d’un certificat de travail par l’employeur vaut rupture du contrat de travail, même en l’absence de procédure de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/11/2025.

• Un salarié est embauché le 02/01/2002. Il est placé en congé sans solde du 30/11/2018 au 01/12/2019. Il reçoit un certificat de travail à la fin de son...