La modification du lieu de prise en charge du véhicule pro peut nécessiter l’accord du salarié
La modification du lieu de prise en charge du véhicule mis à disposition du salarié pour son travail peut constituer une modification de son contrat de travail nécessitant son consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/11/2025.
• Un salarié est embauché le 01/09/2010, en qualité de chauffeur. Il est licencié pour faute grave, le...

