Licenciement : le statut protecteur contre le licenciement des membres de la CPPNI examinée en QPC
La position constante de la Cour de cassation, accordant un statut protecteur contre le licenciement aux membres de la CPPNI malgré l’absence de textes légaux et d’accord en ce sens, pourrait être contraire à la Constitution, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/11/2025. Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
• Un salarié est...

