Clause de non-concurrence : pas d’indemnité en cas d’actes déloyaux postérieurs à la rupture

Seuls les actes de concurrence déloyale postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent permettre à l’employeur de s’exonérer du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/11/2025.

• Un salarié est embauché le 27/12/2016, en qualité d’ingénieur. Il est soumis à une...