Faute inexcusable : des consignes de sécurité verbales données au prestataire ne suffisent pas

Des consignes de sécurité verbales données par l’employeur à son prestataire ne sont pas suffisantes pour préserver le salarié du risque identifié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/11/2025.

• Un salarié est victime d’un accident de travail, le 15/12/2019. Il saisit le Tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé. Il a donné des consignes de sécurité à respecter à son prestataire, sans prévoir de procédure destinée à pallier son éventuelle carence. Le prestataire n’a pas respecté ces consignes, ce qui a blessé le salarié. La Cour juge que l’employeur a mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver le salarié de…