Faute inexcusable : des consignes de sécurité verbales données au prestataire ne suffisent pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°420999 - Publié le

Des consignes de sécurité verbales données par l’employeur à son prestataire ne sont pas suffisantes pour préserver le salarié du risque identifié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/11/2025.

• Un salarié est victime d’un accident de travail, le 15/12/2019. Il saisit le Tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable...


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