Délégué syndical : un gérant d’une société de l’UES ne peut pas être désigné délégué syndical central
Le gérant d’une société d’une UES, également salarié d’une autre société de l’UES, ne peut pas être désigné délégué syndical central en raison de son mandat social, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/11/2025.
• Une UES est créée par accord collectif, le 11/03/1998. Un salarié est embauché par l’une des sociétés de l’UES. Il exerce un...

